Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine privé à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis :
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la communauté de Communes du Pays de Craon a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine privé communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable.
La Communauté de Communes du Pays de Craon est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La communauté de communes du Pays de Craon publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet :
Description des lieux concernés :
La Communauté de Communes du Pays de Craon a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’ ombrières sur les sites suivants pour une durée de 30 ans :
| Nom du site | Adresse | Cordonnées GPS | Parcelle cadastrale | Superficie | Puissance |
| Parking de la Sté SELHA | 6341 rue de la Forge,53800 Renazé | 47.787217766639806, -1.047755754063866 | Section ZM Parcelles 0688/0733/0735/0744/731 | 2 217.4 m² | 494 KWc |
Caractéristiques principales de la future convention :
Un bail emphytéotique sera établi pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la Communauté de Communes du Pays de Craon en contactant le 02.43.06.06.37, par courriel à commande.publique@paysdecraon.fr afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de remise de la manifestation d’intérêt concurrent : 12 juin 2025 – 12h00.
