La Communauté de Communes du Pays de Craon exerce depuis le 1er janvier 2018 les compétences « Eau » et « Assainissement ».
Cette prise de compétence est la conséquence de l’application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé) du 7 août 2015 et du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) du département de la Mayenne en date du 25 mars 2016.
La Communauté de Communes du Pays de Craon exerçant déjà la compétence liée à l’assainissement non collectif (service public d’assainissement non collectif – SPANC), celle-ci était dans l’obligation légale de prendre la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2018. La communauté de communes du Pays de Craon a décidé de conserver une gestion directe.
Dans un souci de cohérence organisationnelle, l’établissement a décidé de se doter à compter de cette même date de la compétence « Eau potable » entraînant la dissolution des syndicats intercommunaux d’adduction en eau potable.
Pour l’exercice de la compétence « Eau potable », la Communauté de Communes du Pays de Craon à décidé de maintenir:
- Une gestion en régie (agents et ressources de l’établissement) pour les secteurs des communes de Craon, Cossé-le-Vivien et des 12 communes anciennement rattachées au syndicat d’eau de Livré-la-Touche.
- La délégation de service public (Véolia) pour le secteur des 21 communes anciennement rattachées au SIROCG et au syndicat d’eau potable du Craonnais.
Zoom sur la régie des eaux gérée par la Communauté de Communes du Pays de Craon
